Connaissez-vous l’Attestation Carrez ? Cette loi, également appelée loi Carrez, est une obligation pour les vendeurs de biens immobiliers en copropriété. Elle garantit aux acheteurs la superficie exacte du bien qu’ils s’apprêtent à acquérir. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de cette réglementation, de ses obligations et des conséquences en cas de non-respect.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, ou loi Carrez, est une loi française qui a pour objectif d’informer l’acheteur sur la surface réelle d’un logement en copropriété. Elle a été mise en place par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, du nom de son instigateur, le député Gilles Carrez. Cette réglementation concerne uniquement les biens immobiliers situés en copropriété, et dont la superficie est supérieure à 8 mètres carrés.
Les obligations liées à la loi Carrez
Premièrement, il est important de préciser que l’Attestation Carrez est obligatoire pour tous les vendeurs de biens immobiliers en copropriété ayant une superficie supérieure à 8 m². La superficie doit être mentionnée dans le compromis de vente et dans l’acte authentique. Le vendeur a donc l’obligation de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel, diagnostiqueur immobilier certifié ou géomètre-expert, afin d’obtenir une attestation mentionnant la superficie réelle du bien.
En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée entre la superficie mentionnée et la superficie réelle. Cette action en diminution du prix doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Comment est calculée la superficie Carrez ?
La superficie Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres ainsi que des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Il est important de noter que certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul : les caves, garages, emplacements de stationnement et les combles non aménagés.
Les exceptions à l’obligation Carrez
Il existe quelques exceptions à l’obligation Carrez. Ainsi, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à cette obligation. De plus, les ventes portant sur des constructions neuves (moins de cinq ans) et les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne nécessitent pas d’Attestation Carrez. Enfin, les locaux commerciaux, professionnels ou à usage industriel ne sont pas concernés par cette réglementation.
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas l’Attestation Carrez lors de la vente, ou si la superficie mentionnée est incorrecte, l’acheteur peut engager une action en diminution du prix. Cette action doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Si la différence entre la superficie annoncée et la superficie réelle est supérieure à 5%, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à cette différence.
En outre, si l’acheteur découvre que la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte authentique, il peut également demander l’annulation de la vente. Toutefois, cette action est rarement engagée en pratique, car elle nécessite de prouver que le vendeur avait connaissance de la superficie réelle et qu’il a volontairement dissimulé cette information.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale pour les vendeurs de biens immobiliers en copropriété dont la superficie est supérieure à 8 m². Elle garantit aux acheteurs la superficie exacte du bien et permet d’éviter les litiges liés à des différences de surface. Il est donc essentiel pour les vendeurs de se conformer à cette réglementation et de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel certifié avant la vente.